Depuis le 1er juillet 2025, de nouvelles prescriptions fédérales s’appliquent aux véhicules relevant de la mobilité douce. Les fauteuils roulants motorisés et les appareils de traction électriques dont la vitesse maximale dépasse 10 km/h sont désormais soumis à une obligation générale d'immatriculation, avec permis de circulation et plaque d’immatriculation. Pour de nombreuses personnes concernées, cela représente des obstacles techniques, administratifs et financiers supplémentaires.
Du point de vue de l'ASP, cette réglementation est loin d’atteindre son objectif et devrait être adaptée. Les appareils de traction électriques et les fauteuils roulants motorisés sont des aides à la mobilité indispensables et non des véhicules de loisirs. Ils permettent aux personnes atteintes de paralysie médullaire et d’autres handicaps moteurs de mener une vie autonome et autodéterminée, d’exercer leur profession et de participer à la vie sociale.
Discrimination
«Une personne en fauteuil roulant a besoin de mobilité, pas d’obstacles supplémentaires», déclare Laurent Prince, directeur de l’ASP. «Bon nombre de nos membres sont indignés par ces nouvelles prescriptions. La réglementation actuelle désavantage et discrimine les personnes en situation de handicap par rapport aux utilisateurs et utilisatrices de catégories de véhicules comparables de la mobilité douce. Alors que, par exemple, les vélos électriques lents roulant jusqu’à 25 km/h et les trottinettes électriques roulant jusqu’à 20 km/h peuvent être utilisés sans permis de circulation ni plaque d’immatriculation, les fauteuils roulants motorisés sont soumis à des exigences d’immatriculation plus strictes dès qu’ils dépassent les 10 km/h. Cela va diamétralement à l’encontre de l’objectif d’une société inclusive.» Les «cyclomoteurs légers» roulant jusqu’à 25 km/h peuvent être utilisés sans autorisation de circulation ni plaque d’immatriculation, tandis que les personnes en situation de handicap doivent satisfaire à des exigences nettement plus strictes pour leurs aides à la mobilité. Du point de vue de l’instigatrice de la motion, Sara Muff, ainsi que de l’ASP, cela est choquant.
La motion demande par conséquent que le canton de Lucerne intervienne auprès de la Confédération pour que les dispositions légales soient adaptées de manière appropriée et non discriminatoire. «Une nouvelle réglementation doit tenir compte non seulement de la sécurité routière, mais aussi des besoins de mobilité particuliers des personnes en situation de handicap», affirme Sara Muff avec conviction. La motionnaire et l'ASP s’engagent donc en faveur d’une adaptation des prescriptions techniques et des règles d’immatriculation, afin que les fauteuils roulants motorisés et les appareils de traction électriques puissent être utilisés en toute sécurité et sans obstacles disproportionnés, même à des vitesses plus élevées.
De nombreuses critiques dès la procédure de consultation
La situation actuelle n’est pas une surprise. Dès la procédure de consultation, les organisations de personnes handicapées avaient déjà souligné les conséquences problématiques de la réglementation prévue. La motion déposée aujourd’hui reprend ces critiques et demande à la Confédération de trouver une solution équilibrée et applicable.
Motion de Sara Muff (en allemand)
Motion_diskriminierungsfreie Regelung motorisierter Mobilitätshilfen für Menschen mit Behinderungen .pdf
(pdf, 82kB)