Afin que ce rabais vous soit accordé, procédez comme suit:
- Envoyez à l'ASP le formulaire de demande «Rabais de flotte» dûment rempli et accompagné de l'un des justificatifs demandés.
- L'ASP vous enverra une confirmation.
- Remettez la confirmation à votre garagiste. Négociez le rabais avec votre garage. Le rabais vous est accordé par le garage ou l'importateur, et non par l'ASP.
Vous avez besoin d'une nouvelle voiture? Notre équipe de conseillers et conseillères par les pairs sait à quoi il faut faire attention et se fera un plaisir de vous aider.
Tout sur le véhicule
Les personnes qui ont besoin d'un véhicule adapté bénéficient d'une réduction sur l'assurance casco complète et l'assurance responsabilité civile. Adressez-vous directement à votre assureur.
L’AI rembourse les frais de véhicule sous forme de contributions d’amortissement. Ces contributions couvrent l’ensemble des coûts:
- examen médical d’aptitude à la conduite
- réception du véhicule
- permis de circulation
- plaques d’immatriculation
- traitement anticorrosion
- frais de réparation annuels (y compris les éventuels frais de taxi)
Conditions
- La personne doit percevoir, selon toute probabilité de manière durable, un revenu de travail permettant de subvenir à ses besoins. C’est le cas si le revenu atteint au moins le montant moyen entre le minimum et le maximum de la rente de vieillesse ordinaire (actuellement CHF 1838.–). L’activité indépendante dans le domaine des tâches est assimilée à une activité lucrative permettant de subvenir à ses besoins (par exemple une personne en charge du ménage assumant la responsabilité principale de la tenue du ménage).
- La personne doit être tributaire d’un véhicule pour se rendre à son travail en raison de son invalidité; l’utilisation d’un autre moyen de transport s’avérant être déraisonnable. Si une autre personne a elle aussi besoin d’un véhicule en raison d’une desserte insuffisante par les transports publics ou si le véhicule fait partie de l’équipement nécessaire ou habituel à l’exercice de la profession, la nécessité liée à l’invalidité n’est alors pas reconnue.
- Il n’est pas nécessaire que la personne en situation de handicap puisse conduire elle-même le véhicule. Si elle n’est pas en mesure de le faire, il faut toutefois apporter la preuve qu’une personne autorisée à conduire un véhicule l’amène régulièrement à son lieu de travail.
Contribution d’amortissement annuelle
La contribution d’amortissement annuelle s’élève à:
- CHF 3000.– pour les automobiles
- CHF 2500.– pour les tricycles et quadricycles à moteur
Vérification
Si vous répondez par l'affirmative à ces questions, vous avez droit aux prestations. |
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Pour bénéficier de la contribution d’amortissement, vous devez envoyer une facture annuelle à votre office AI compétent et fournir les informations suivantes:
- indication du revenu mensuel actuel
- confirmation qu’aucun changement n’est intervenu au niveau de l’activité professionnelle
- confirmation que le véhicule à moteur est toujours nécessaire pour se rendre au travail
Il n'est pas nécessaire que la personne en situation de handicap puisse conduire elle-même le véhicule. Si elle n'est pas en mesure de le faire, il faut toutefois apporter la preuve qu'une personne autorisée à conduire un véhicule (p. ex. conjoint·e, parent·e) l'amène régulièrement à son lieu de travail.
Le formulaire doit être déposé auprès de l'office AI compétent.