Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour l'inclusion et y oppose un contre-projet indirect. Celui-ci comprend une nouvelle loi-cadre sur l'inclusion des personnes en situation de handicap et une modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI).
Lors de la consultation, de nombreuses organisations et associations ont critiqué le contre-projet, dont l’ASP. Le Conseil fédéral a alors remanié le contre-projet et l’a transmis au Parlement au printemps 2026.
Ce que veut l'initiative
- L’initiative revendique le droit pour toute personne de choisir son lieu et son mode de vie. Aujourd'hui encore, de nombreuses personnes handicapées sont contraintes de vivre en institution.
- L’initiative demande un renforcement de l’assistance personnelle afin que les personnes ayant un handicap participent pleinement à la vie sociale.
- L’initiative vise à supprimer la discrimination: dans la recherche d'un logement, dans la formation et la vie professionnelle, dans l'accessibilité des infrastructures, des transports publics, de la culture et de la politique.
Texte de l’initiative
Initiative populaire fédérale «Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)»
La Constitution[1] est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 4
4 Abrogé
Art. 8a[2] Droits des personnes handicapées
1 La loi pourvoit à l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines de la vie. Les personnes handicapées ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet, notamment à une assistance personnelle et technique.
2 Les personnes handicapées ont le droit de choisir librement leur forme de logement et l’endroit où elles habitent et ont droit, dans le cadre de la proportionnalité, aux mesures de soutien et d’adaptation nécessaires à cet effet.
[1] RS 101
[2] Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution.