Après un grave accident de la route en 2021, M. D. s'est retrouvé tétraplégique complet. Pour pouvoir se déplacer en toute autonomie, il s'est acheté un véhicule adapté et l'a fait doter d'équipements supplémentaires. Or, absorbé par une multitude d'autres préoccupations et démarches, M. D. a omis d'envoyer la demande de prise en charge des frais à l'AI. Ce n'est que trois ans plus tard qu'il s'est rendu compte qu'il n'avait pas encore déclaré les frais de transformation du véhicule.
L'AI a immédiatement refusé toute prise en charge, arguant que les frais liés à un moyen auxiliaire devaient être déclarés dans les 12 mois suivant son acquisition, faute de quoi on ne pouvait en exiger le remboursement. M. D., représenté par l'ASP, a déposé un recours contre cette décision.
La Cour suprême des Grisons lui a donné raison, estimant que si un moyen auxiliaire est généralement acquis en une seule fois, il dispose néanmoins d'une durée d'utilisation déterminée. Une demande tardive de prise en charge des frais ne permet donc pas à l'AI de refuser intégralement son obligation de prestation, mais seulement à hauteur du temps applicable par rapport à la durée d'utilisation totale prévue du moyen auxiliaire. La Cour suprême a donc obligé l'AI à prendre partiellement en charge les frais pour la durée d'utilisation restante de la transformation du véhicule.
Cet arrêt du 1er octobre 2025 montre que cela vaut la peine de demander assistance pour les questions juridiques. Les avocat·e·s de l'ASP offrent des conseils gratuits à leurs membres atteints de paralysie médullaire (ou d'un handicap similaire).
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