POLITIQUE ET HANDICAP 01/2024

Aperçu de la session de printemps: Conseil national

Une motion exige davantage de possibilités de choix en matière de logement
7.3.2024; mo. CSSS-N 24.3003: Choisir librement son lieu et son mode de résidence demeure encore aujourd’hui un rêve inaccompli pour bon nombre de personnes en situation de handicap. Une motion de la commission sociale du Conseil national veut à présent changer la donne. Elle exige la modernisation de la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) et la mise au goût du jour des bases légales régissant le domaine de l’habitat des personnes en situation de handicap. Du point de vue d’Inclusion Handicap, cette motion est le prélude à un processus depuis longtemps nécessaire : l’absence de liberté de choix en matière de logement fut l’un des motifs majeurs ayant présidé au lancement de l’initiative pour l’inclusion. 

• Vers la motion 24.3003 sur Curia Vista
• Vers le communiqué de presse d'Inclusion Handicap

Remboursement uniforme des services d’interprétariat dans le domaine de la santé
29.2.2024; mo. Müller 23.3673 : Dans le domaine de la santé, la communication adéquate entre les professionnel-le-s de la santé et la patientèle est une condition essentielle à la réussite du traitement. Afin de garantir une bonne communication, une motion du conseiller aux États Damian Müller (PLR/LU) demande la création d’une base légale visant le remboursement uniforme des frais d’interprétariat lors de soins de santé prodigués aux personnes sourdes. Le projet a d’ores et déjà été adopté par le Conseil des États. Inclusion Handicap recommande l’adoption de ce projet important pour le bien-être des patientes et patients.

• Vers la motion 23.3673 sur Curia Vista

Diffusion en direct des débats parlementaires : le Conseil national fait-il le pas suivant?
5.3.2024; iv.pa. Suter 20.505 : Le Conseil national en tant que premier conseil se prononce sur le projet relatif à l’initiative parlementaire de Gabriela Suter (PS/AG). Cette initiative parlementaire demande la création d’une base légale visant à garantir l’accessibilité de la diffusion en direct des débats parlementaires du Conseil national et du Conseil des États sur Internet. Inclusion Handicap recommande l’adoption du projet de cet important objet. 

• Vers l'initiative parlementaire 20.505 sur Curia Vista

Créer des bases contraignantes à l’accessibilité numérique
Date non définie; mo. Andrey 23.3582 : L’accessibilité des prestations fournies par le secteur privé doit être régie par des bases contraignantes – une motion de Gerhard Andrey (Les Vert-e-s/FR) charge le Conseil fédéral d’élaborer un projet en ce sens. Une réglementation contraignante de l’accessibilité numérique dans le secteur privé permettrait aux personnes en situation de handicap, dans le cadre du principe de proportionnalité, de bénéficier d’un accès et d’une utilisation améliorés des technologies et des systèmes d’information et de communication. Cette revendication fait d’ailleurs partie des exigences formulées dans la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le Conseil fédéral a d’ores et déjà proposé l’adoption de la motion. Inclusion Handicap en recommande également l’adoption.

• Vers la motion 23.3582 sur Curia Vista

Aperçu de la session de printemps: Conseil des États

Permettre une intégration plus efficace sur le lieu de travail
5.3.2024; mo. Lohr 21.4089 : Une motion de Christian Lohr (Le Centre/TG) demande qu’à l’avenir, non seulement les employé-e-s mais aussi les employeurs puissent demander à l’AI des moyens auxiliaires à utiliser sur le lieu de travail. Après l’adoption par le Conseil national de ce projet favorable à une intégration plus efficace sur le lieu de travail, c’est à présent au tour du Conseil des États de se prononcer. Préconisant une solution non bureaucratique, Inclusion Handicap soutient la revendication de la motion et recommande au Conseil des États de l’adopter.

• Vers la motion 21.4089 sur Curia Vista

Comment le Conseil fédéral améliore-t-il la flexibilité des PC?
14.3.2024; Ip. Müller 23.4394: Dans son interpellation, le conseiller aux États Damian Müller (PLR/LU) aborde le thème de la distinction stricte entre « vivant à domicile » et « vivant dans un home » en matière de prestations complémentaires (PC). Cette dichotomie restreint la liberté de choix des personnes vivant à la fois à domicile et dans un home et les pénalise sur le plan financier. En cas de mode de résidence mixte, le calcul des PC prévu par le système atteint ses limites. Damian Müller prie le Conseil fédéral de répondre entre autres à la question de savoir comment créer davantage de flexibilité lors du choix du mode de résidence. Inclusion Handicap a souligné cette problématique dans une réponse à la consultation relative à la modification de la loi sur les PC (LPC), en demandant que des formes mixtes entre une vie à domicile et une vie dans un home soient rendues possibles moyennant le calcul du droit au prorata.

• Ver l'interpellation sur Curia Vista 23.4394

Égalité

Conférence de la VAF du 8 mars 2024 : En route vers l’inclusion
Quels sont les changements apportés par la ratification de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)? Et pourquoi une initiative pour l’égalité des personnes en situation de handicap est-elle nécessaire maintenant? Lors de la demi-journée de l’association des alumni de l’Institut de pédagogie curative de l’Université de Fribourg (VAF) du 8 mars 2024, Caroline Hess-Klein, responsable Égalité chez Inclusion Handicap, explique dans une première partie les fondements de la CDPH et met en lumière les enjeux posés par la révision de la loi sur l’égalité des personnes handicapées (LHand). Dans une seconde partie, Simone Leuenberger, députée PEV au Grand Conseil bernois, présente le contexte et les objectifs de l’initiative pour l’inclusion.

• Vers le site Website de la VAF
• Vers l'inscription en ligne via le site de la VAF (en allemand)

Le plan d’action sur la pénurie de logements inclut les personnes handicapées
Lors de la deuxième table ronde du 13 février consacrée au thème de la pénurie de logements, des représentant-e-s des cantons, villes et communes se sont mis d’accord sur un plan d’action. On peut se féliciter que ce plan d’action comprenne également des mesures visant à encourager les logements adaptés aux personnes âgées et les logements sans obstacles. Il est prévu de rédiger un rapport qui formule des recommandations d’action et des exemples de bonnes pratiques, et qui examine, à moyen et long terme, les prescriptions et les aides en vue d’une planification au niveau communal de logements adaptés aux personnes âgées.

• Vers le plan d'action sur la pénurie de logement