En 2017, les associations de personnes handicapées ont vivement critiqué le fait que l'Office fédéral des transports (OFT) ait accordé aux CFF une autorisation d'exploitation temporaire pour le Duplex TGL. En 2019, Inclusion Handicap a fait valoir devant le Tribunal fédéral que les personnes en fauteuil roulant ne pouvaient pas utiliser le train de manière autonome en raison d'obstacles dans les zones d'embarquement et de débarquement. Le Tribunal fédéral a accepté le recours et a clairement indiqué qu'il ne suffisait pas de respecter les prescriptions techniques, mais que les personnes en situation de handicap devaient pouvoir utiliser les transports publics de manière autonome.
Le Tribunal fédéral a renvoyé l'affaire à l'OFT afin qu'il examine de manière approfondie l'accessibilité. Pour les tests, l'OFT a fait appel à des personnes sans handicap qui se sont assises dans un fauteuil roulant. Ainsi, les réalités quotidiennes de nombreuses personnes en fauteuil roulant, telles que la stabilité limitée du tronc ou la force musculaire réduite, n'ont pas été prises en compte. Malgré cela, l'OFT a accordé au Duplex TGL une autorisation d'exploitation illimitée. Inclusion Handicap est à nouveau intervenue.
Le Tribunal administratif fédéral réprimande l’OFT
Dans son arrêt, le Tribunal administratif fédéral (TAF) critique vivement la manière de procéder de l’OFT. Il souligne que l'OFT a violé à plusieurs égards le droit d'Inclusion Handicap d'être entendue, et que la situation de test s’est en outre avérée insuffisante. Le TAF renvoie une nouvelle fois le dossier à l’OFT et lui ordonne explicitement de procéder à des clarifications supplémentaires en y associant impérativement un groupe représentatif de personnes ayant des handicaps de la mobilité. Il statue ainsi qu’une autorité ne peut procéder au constat d’un état de fait en lien direct avec des personnes en situation de handicap sans les y associer.
Le Tribunal estime qu’au vu de la durée de procédure déjà longue, l’OFT est en outre tenu de clarifier dès maintenant quelles seraient les adaptations techniques possibles et proportionnelles s’il devait résulter des nouveaux tests que la libre accessibilité n’est pas garantie.
La décision de principe renforce les droits de procédure des personnes concernées
Les droits de procédure des personnes en situation de handicap se voient renforcés par cet arrêt du TAF. À l’avenir, il sera en effet possible dans des cas comparables de s'appuyer sur cet arrêt de principe. Le TAF confirme pour la première fois un principe essentiel du mouvement des personnes en situation de handicap: rien sur nous sans nous. Les réalités inhérentes à la vie des personnes en situation de handicap ne peuvent pas être simulées. Seule la participation des personnes en situation de handicap permet d'évaluer l'accessibilité. Ce n'est qu’en reconnaissant les personnes concernées comme expertes de leur propre situation et en les impliquant systématiquement que la Suisse sera à même de remplir son obligation en matière d'inclusion.
(Communiqué de presse Inclusion Handicap)