Politique et handicap 6/2025

Aperçu rétrospectif de la session d’automne, prise de position contre la réduction des rentes AI des jeunes adultes et 800 cartes postales remises au Conseil fédéral.

Aperçu rétrospectif de la session d’automne : Conseil national

Le Conseil national veut créer des incitations fiscales pour un monde du travail inclusif
La motion 24.4039 du conseiller national Philipp Kutter (Le Centre) demande que les employeurs qui occupent des personnes en situation de handicap bénéficient d’un allègement fiscal. La déduction fiscale est fonction du salaire brut, de la rente d’invalidité et du degré d’impotence de la personne salariée. Le Conseil national a adopté la motion contre l’avis du Conseil fédéral. Le dossier sera à présent traité par le Conseil des États.

Vers la motion 24.4039 sur Curia Vista

Le Conseil fédéral doit examiner des mesures visant à garantir le minimum vital des bénéficiaires AI
Le Conseil fédéral est chargé d’examiner les mesures permettant de garantir le minimum vital des rentières et rentiers AI de manière plus durable – que ce soit par le biais de l’AI, des prestations complémentaires (PC) ou d’autres mesures. Ce mandat lui a été conféré par le Conseil national qui a adopté le postulat 25.3534. Une base décisionnelle peut ainsi être créée afin d’éliminer les disparités dans le premier pilier : 13 rentes AVS versées face à seulement 12 rentes AI. Inclusion Handicap considère qu’il est urgent d’agir en faveur de la garantie du minimum vital, vu que plus de la moitié des bénéficiaires de rentes AI touchent des prestations complémentaires. Ce constat indique que la rente ne suffit souvent pas à couvrir le minimum vital des personnes concernées.

Vers le postulat 25.3534 sur Curia Vista

La question de l’assistance fournie par les proches à nouveau reportée
Dans une initiative parlementaire (iv.pa.) déposée en 2012 déjà, le conseiller national Christian Lohr (Le Centre) demande que la loi sur l’assurance-invalidité (LAI) soit modifiée de sorte que les prestations d’assistance fournies par les proches puissent être rémunérées dans le cadre de la contribution d’assistance. Le délai de traitement de cet objet, déjà en suspens depuis longtemps, a une nouvelle fois été prolongé jusqu’à la session d’automne 2027 au plus tard. Les personnes en situation de handicap et leurs proches vont donc encore devoir patienter, alors que des mesures concrètes s’imposeraient d’urgence.

Vers l’iv.pa. 12.409 sur Curia Vista

Aperçu rétrospectif de la session d’automne : Conseil des États

Le Conseil des États comble une lacune juridique de l’assurance-accidents
Le Conseil des États en tant que second conseil a décidé d’adapter la loi sur l’assurance-accidents (LAA). À l’avenir, les personnes ayant subi un accident non assuré selon la LAA avant l’âge de 25 ans révolus auront droit, en cas de rechute et de séquelles tardives, à des indemnités journalières. Inclusion Handicap avait également demandé un droit à des prestations LAA plus étendues, mais elle estime néanmoins que la décision constitue un pas dans la bonne direction.

Vers l’objet 24.056 sur Curia Vista

Davantage de places d’accueil mais pas de nouvelles allocations de garde
Le Conseil des États a approuvé les conventions-programmes du projet relatif aux crèches 21.403, ce qui permet à la Confédération de soutenir les cantons de manière ciblée dans le développement de places d’accueil. Il s’agit d’une nette amélioration notamment pour les enfants en situation de handicap qui, dans maints endroits, n’ont de fait pas encore accès à l’accueil extrafamilial. Or contrairement au Conseil national, le Conseil des États ne prévoit pas d’augmentation des allocations de garde jusqu’à trois fois le montant au maximum. Il manque ainsi l’occasion non seulement d’améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, mais aussi d’encourager la participation précoce des enfants en situation de handicap. Le projet est à présent retourné au Conseil national pour l’élimination des divergences.

Vers le projet relatif aux crèches 21.403 sur Curia Vista

Le Parlement veut supprimer l’exclusion discriminatoire du droit de vote dans la Constitution
Les personnes en situation de handicap placées sous curatelle de portée générale ou représentées dans le cadre d’un mandat pour cause d’incapacité durable de discernement sont exclues du droit de vote. Cette situation est incompatible avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. En conséquence, le Conseil des États emboîte le pas au Conseil national et se dit lui aussi favorable à la suppression de l’exclusion discriminatoire du droit de vote dans la Constitution. Il satisfait ainsi à une exigence posée par la 1re session des personnes en situation de handicap. Vu que cela nécessite une modification de la Constitution fédérale, le peuple va devoir préalablement se prononcer à ce sujet. Inclusion Handicap poursuivra son engagement en faveur de cette revendication et compte sur la population pour que cette lacune significative de la démocratie suisse soit comblée.

Communiqué de presse
Vers la motion 24.4266 sur Curia Vista

Allocation pour perte de gain : réglementation plus claire en matière d’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation
Le Conseil fédéral entend harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain. Il prévoit en outre d’étendre le droit à l’allocation de prise en charge aux cas où un enfant nécessite d’être hospitalisé pendant au moins quatre jours consécutifs. Le Conseil des États a soutenu le projet du Conseil fédéral et l’a complété en prévoyant la possibilité de verser l’allocation de prise en charge également en cas de séjour hospitalier directement dès la naissance lorsque l’enfant présente une grave atteinte à la santé. Inclusion Handicap s’emploie à ce que le Conseil national soutienne lui aussi la décision du Conseil des États, afin de permettre, dans des situations de précarité, la présence des deux parents.

Vers l’objet 25.039 sur Curia Vista

Le Parlement veut accélérer l’examen du droit à la rente AI
Le fait d’examiner le droit à la rente AI dans un délai plus court permet de réduire la charge financière des personnes concernées jusqu’à ce que la décision définitive soit rendue. Le Conseil des États tient compte de cette réalité et suit l’avis du Conseil national en adoptant la motion 23.3808 par 25 voix contre 15. Le Conseil fédéral est à présent appelé à prendre des mesures visant à accélérer la procédure AI et à garantir la sécurité financière des personnes concernées.

Vers la motion 23.3808 sur Curia Vista

Expertises médicales indépendantes toujours pas en vue
En rejetant la motion 24.3226, le Conseil des États omet de créer enfin la base légale nécessaire à l’instauration de centres d’expertises médicales indépendants. La création d’une telle base aurait satisfait à l’exigence posée par Inclusion Handicap depuis de nombreuses années de voir le domaine des expertises médicales doté de plus de transparence et d’indépendance.

Vers la motion 24.3226 sur Curia Vista

Révision de rente seulement après la période de protection de trois ans afin de promouvoir la réinsertion
Aujourd’hui, les bénéficiaires d’une rente AI qui recommencent à exercer une activité lucrative ou qui augmentent leur taux de travail se voient à nouveau verser, en cas de rechute durant une période de protection de trois ans, leur rente initiale. Or dans de tels cas, le système actuel prévoit immédiatement une révision générale de la rente AI. Il en résulte que, après une rechute, les personnes concernées risquent de se retrouver sans travail et, suivant le résultat du réexamen, sans rente. Après le Conseil national, le Conseil des États vient à son tour de supprimer ces incitations négatives à la réinsertion professionnelle. Le Conseil fédéral est à présent chargé de modifier la loi sur l’assurance-invalidité de sorte que le réexamen du taux d’invalidité ne puisse intervenir que trois ans après une réinsertion au plus tôt. C’est avec satisfaction qu’Inclusion Handicap prend note de cette décision qui renforce les chances des personnes en situation de handicap de se réinsérer professionnellement.

Vers la motion 24.4618 sur Curia Vista

Garantir une prise en charge médicale des personnes atteintes d’EM/FSC et de Covid long adaptée aux réalités actuelles

La Suisse est appelée à rattraper le retard pris en matière de recherche et de compétences dans le domaine de l’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/FSC) et de Covid long. C’est ce que demande le Parlement au Conseil fédéral ; en adoptant la motion 24.4452, il le charge d’élaborer une stratégie nationale visant à faire bénéficier la patientèle de la même qualité de soins sur l’ensemble du territoire. Inclusion Handicap se réjouit que la Suisse aborde désormais cette thématique avec détermination.

Vers la motion 24.4452 sur Curia Vista

Le Conseil des États prend le risque d’une coupe drastique dans les prestations AI
La motion 25.3713 demande que la dette d'environ 10 milliards de francs de l'AI envers l'AVS soit en majeure partie remboursée par des économies au niveau des dépenses. En adoptant la motion, le Conseil des États prend le risque d’une coupe massive dans les prestations de l’AI. Des mesures visant à améliorer la situation financière de l'AI sont certes indiquées ; or, il n'est ni réaliste ni efficace de se focaliser unilatéralement sur les prestations. De plus, le Conseil fédéral a d’ores et déjà annoncé vouloir aborder la question du désendettement de l'AI dans le cadre de la prochaine révision de l'AI. Le Conseil national est instamment appelé à corriger cette décision du Conseil des États.

Communiqué de presse
Vers la motion 25.3713 sur Curia Vista

Assurances sociales

Pas de « rente AI light » aux dépens des jeunes adultes
Le Conseil fédéral doit trouver des solutions face à la dégradation des perspectives financières de l’assurance-invalidité (AI). Les jeunes adultes qui présentent un handicap psychique sont eux aussi pris dans le collimateur. Vu la forte hausse des octrois de nouvelles rentes chez les jeunes, le Conseil fédéral envisage la possibilité de limiter sensiblement leur droit à la rente. Or, cela risquerait d’entraîner des conséquences graves pour bon nombre de jeunes dans l’actuel système de l’AI. Dans une lettre ouverte, Inclusion Handicap demande au Conseil fédéral de créer de nouvelles perspectives et de renforcer l’inclusion dans l’AI. Des réductions supplémentaires des prestations aux dépens des jeunes adultes n’entrent pas en ligne de compte.

Communiqué de presse

Procédure de consultation sur l’ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre autistique (OIPIA)
Après que le Parlement ait décidé que l’AI participerait au financement de l’intervention précoce intensive (IPI) chez les enfants atteints de troubles sévères du spectre autistique, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur les dispositions d’exécution (ordonnance relative à l’intervention précoce intensive en cas de troubles du spectre autistique infantile OIPIA). Le délai de remise de la prise de position court jusqu’au 16 octobre 2025. Inclusion Handicap se félicite que l’offre d’encouragement précoce spécialisé et intensif des enfants atteints de troubles autistiques soit inscrite dans la loi ; cela constitue en effet un pas important vers l’amélioration de l’égalité des chances et de la participation des enfants concernés. Le 3 octobre 2025, la faîtière a remis sa prise de position, dans laquelle elle se prononce sur les adaptations qu’elle estime nécessaires. Elle considère en outre comme primordial de permettre aux enfants concernés d’accéder à cette offre dans l’ensemble des cantons et régions de Suisse.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25 juin 2025
Prise de position d’Inclusion Handicap du 3 octobre 2025 (en allemand)

Message concernant la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS)
Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a publié son message concernant la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS). Il entend ainsi créer les bases légales nécessaires à une communication électronique efficace et sécurisée dans le 1er pilier. Dans son message, il précise en outre que les services numériques seront calqués sur les standards applicables en matière d’accessibilité. Inclusion Handicap considère cet aspect comme absolument central. La faîtière salue l’intention de rendre à l’avenir les services des autorités entièrement accessibles par voie numérique. À condition d’être correctement mise en œuvre, la numérisation des services permet de renforcer notamment l’autonomie des personnes ayant un handicap de la vue. Or pour que les offres numérisées soient effectivement utilisables, elles doivent être exemptes de barrières et mises à disposition en langage simplifié et compréhensible. Ces critères sont à prendre en compte prioritairement dès le début, et les personnes concernées doivent être associées à toutes les phases du projet. Fin octobre 2025, la commission sociale du Conseil national se penchera pour la première fois sur la LSIAS.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12 septembre 2025

Message concernant le programme d’allégement budgétaire fédéral 2027 (PA 27)
Le 19 septembre 2025, le Conseil fédéral a publié son message concernant le programme d’allégement budgétaire (PA 27). Le message prévoit une modification de la loi sur les subventions (LSu) qui limite les aides financières fédérales au 50% des coûts, tout en signalant que les aides financières peuvent être supérieures dans des cas justifiés. Le Conseil fédéral précise à ce sujet que s’agissant de prestations fournies en faveur des personnes en situation de handicap, il est envisageable, dans des cas d’exception justifiés, de fixer les taux maximaux à plus de 50%. Pour Inclusion Handicap, il est crucial que les fonds provenant d’un financement spécial versés aux organisations de personnes en situation de handicap selon l’article 74 LAI constituent une telle exception justifiée. Une limite fixée de manière rigide à 50% mettrait en péril des offres essentielles pour les personnes en situation de handicap, telles que les conseils sociaux, le logement avec assistance et les aides à la réadaptation.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19 septembre 2025

Projets politiques

Oui à l’e-ID – l’absence de barrières lors de la mise en œuvre est impérative
L’approbation de l’e-ID crée la base nécessaire au renforcement de la participation des personnes en situation de handicap dans l’espace numérique. L’e-ID élimine les obstacles dans l’accès aux autorités et aux administrations et jette les bases pour progresser sur la voie de l’inclusion politique. L’absence de barrières de l’ensemble du système lié à l’e-ID est la condition sine qua non pour en permettre l’utilisation par les personnes en situation de handicap. La nouvelle loi fédérale sur l’identité électronique contient déjà les directives nécessaires à cet égard. Ces dispositions légales, et donc également les normes applicables en matière d’accessibilité, doivent être respectées à tout moment lors de la mise en œuvre. Pour Inclusion Handicap, il est clair que la mise en service ou le lancement de l’ensemble des applications et des portails ne peut avoir lieu qu'après vérification et confirmation de leur accessibilité.

Projets

800 cartes postales et une réponse à la consultation pour une loi sur l’inclusion améliorée
La loi sur l’inclusion présentée par le Conseil fédéral dans le cadre de son contre-projet à l’initiative pour l’inclusion est décevante en l’état. L’avant-projet actuel n’améliorera pas les conditions de vie des 1,9 million de personnes en situation de handicap vivant en Suisse. C’est la raison pour laquelle de nombreux autoreprésentant-e-s ont élevé la voix le 29 septembre 2025, conjointement avec l’Association pour une Suisse inclusive, et remis plus de 800 cartes postales au Département fédéral de l’intérieur. Inclusion Handicap est l’une des cinq organisations porteuses de l’Association pour une Suisse inclusive. Sur ces cartes postales, des citoyennes et citoyens inquiets adressent un message au Conseil fédéral afin de lui signaler ce qu’une véritable loi sur l’inclusion doit contenir. Inclusion Handicap formule elle aussi de vives critiques à l’égard du contre-projet : la faîtière des organisations de personnes en situation de handicap vient de remettre sa réponse à la consultation, dans laquelle elle exige que le projet de loi soit entièrement revu.

Vers l'action des cartes postales

Prise de position d'Inclusion Handicap (en allemand)