Politique et Handicap 4/2025

Aperçu rétrospectif des décisions majoritairement positives prises durant la session d’été, tournesols dans les TP à des fins de sensibilisation – et un constat décevant pour 1,9 million de personnes en situation de handicap: le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion présenté par le Conseil fédéral omet de faire enfin progresser l’inclusion en Suisse.

Aperçu rétrospectif de la session d’été : Conseil national

Combler un important vide juridique dans l’assurance-accidents

Le Conseil national a décidé, par 101 voix contre 81 et 8 abstentions, de procéder à une modification de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) afin que les personnes ayant subi un accident non assuré selon la LAA avant l’âge de 25 ans révolus aient droit à des indemnités journalières en cas de rechute et de séquelles tardives. L’objet, qui résulte d’une motion déposée en 2011 (11.3811), est à présent traité par le Conseil des États. La commission sociale de ce dernier en a d’ores et déjà délibéré lors de sa séance des 26 et 27 juin 2025 ; elle recommande à son Conseil d’adopter la modification de la loi.

Bien qu’Inclusion Handicap ait demandé, dans sa réponse à la consultation, non seulement un droit aux indemnités journalières en cas d’accident mais aussi des prestations LAA plus étendues, la faîtière recommande au Conseil des États de suivre sa commission sociale et d’adopter cette modification de la LAA qui est importante pour les personnes victimes d’un accident étant jeunes.

Vers l’objet 24.056 sur Curia Vista

Prestations d’interprétariat en langue des signes dans le secteur de la santé désormais clairement réglementées

Le Conseil national emboîte le pas au Conseil des États en se prononçant, par une nette majorité de 122 voix contre 59 et sans abstentions, en faveur d’une réglementation claire en matière de prise en charge des frais d’interprétariat en langue des signes lors de prestations médicales. Le but est de permettre et de faciliter la communication entre la patientèle et les professionnel-le-s de santé et d’améliorer aussi bien la qualité des soins que la sécurité des patientes et patients. Inclusion Handicap se félicite de ce pas important vers des soins de santé plus inclusifs.

Vers la motion 25.3013 sur Curia Vista

Le Conseil national ouvre la voie à un projet pilote de récolte électronique de signatures

Diverses motions de même teneur demandent le lancement d’un projet pilote visant à tester la récolte de signatures conformément à la loi fédérale sur les droits politiques. L’infrastructure de confiance mise en place pour l’identité électronique doit servir de base technique au projet. La motion 24.3851 demande elle aussi un mode de récolte de signatures via des canaux numériques. Elle a été modifiée de sorte à ce que toutes les motions soient formulées dans les mêmes termes. Le Conseil national vient à présent d’approuver le lancement d’un essai pilote.

Vers la motion 24.3851 sur Curia Vista

Aperçu rétrospectif de la session d’été: Conseil des États

Le Conseil des États décide d’améliorations concernant l’assistance de nuit et les colocations de personnes en fauteuil roulant

Le Parlement a éliminé les divergences dans la loi sur les prestations complémentaires concernant le logement protégé des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Les suppléments aux frais de logement des personnes nécessitant une assistance de nuit et ceux accordés lorsque plusieurs personnes en fauteuil roulant partagent un logement constituent des améliorations majeures pour les personnes concernées. Le Parlement a en outre décidé que les personnes vivant en partie en institution et en partie à domicile pouvaient elles aussi bénéficier de prestations en matière de logement protégé. Inclusion Handicap se félicite des modifications adoptées : les revendications que la faîtière avait fait valoir ont été en majorité reprises.

Vers l’objet 24.070 sur Curia Vista

Le réexamen de décisions AI lacunaires est rendu possible

Actuellement, les personnes dont le droit à des prestations de l’AI a été entièrement ou partiellement nié ne peuvent pas demander de réévaluation ; même dans le cas où l’expertise s’est avérée manifestement lacunaire. Il est d’autant plus réjouissant que le Conseil des États ait décidé, en tant que second conseil, de créer une base légale permettant aux personnes assurées de demander une révision lorsque la décision de l’AI les concernant, qu’elle soit entièrement ou partiellement défavorable, se base sur une expertise médicale d’un centre d’expertise ou d’expert-e-s avec lesquels la collaboration a été suspendue suite à une recommandation de la Commission fédérale d’assurance qualité des expertises médicales (COQEM). Le Conseil des États souligne ainsi la nécessité de disposer d’expertises AI d’une qualité irréprochable, tel qu’exigé également par les associations de personnes en situation de handicap.

Vers le communiqué de presse

La voie est ouverte vers un examen préalable en vue de centres d’expertises médicales équitables et indépendantes

La transparence et l’indépendance des expertises médicales sont des exigences posées depuis de nombreuses années par Inclusion Handicap. La motion 24.3226 permettrait de faire un pas dans la bonne direction, vu qu’elle charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires à l’instauration de centres d’expertises médicales indépendantes. Se référant à une motion d’ordre déposée par la conseillère aux États Flavia Wasserfallen (PS), le Conseil des États a décidé de transmettre la motion à la commission sociale compétente pour examen préalable.

Vers la motion 24.3226 sur Curia Vista

Pas de stratégie nationale en matière de logement

Pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, la question du logement au domicile privé gagne de plus en plus en importance. La motion 23.3366 de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (Le Centre) visait à charger le Conseil fédéral d’élaborer, en collaboration avec les cantons et les organisations subventionnées, une stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap. Le logement autonome revêt une importance cruciale pour les personnes en situation de handicap, raison pour laquelle il constitue un élément essentiel de l’initiative pour l’inclusion. Le Conseil des États a toutefois rejeté la motion, l’objet est ainsi liquidé.

Vers la motion 23.3366 sur Curia Vista

Égalité

COSP à New York: l’événement en marge de la conférence sur le thème «accès à la justice des personnes en situation de handicap» a suscité un vif intérêt

L’article 13 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) garantit aux personnes en situation de handicap l’égalité dans l’accès à la justice – un thème central proposé à la discussion par Inclusion Handicap dans le cadre de la 18e Conférence des États parties à la CDPH (COSP) qui s’est tenue début juin 2025 à New York en présence d’un public spécialisé international. L’accent était mis sur les conditions devant être remplies afin que l’accès pour tous devienne réalité – documents judiciaires sans barrières, interprétariat qualifié en langue des signes ou infrastructures accessibles, par exemple. Il en a résulté un constat clair: l’accès sans obstacles à la justice ne doit pas dépendre des circonstances ; il s’agit d’un droit humain inaliénable.

Les tournesols font leur entrée dans les TP

À partir de mi-juin, les CFF ont introduit dans les agglomérations de Zurich et Genève, avec le soutien de 15 organisations de personnes en situation de handicap, un porte-clé au motif de tournesol. Ce ruban est synonyme de plus de compréhension à l’égard des personnes ayant des handicaps invisibles, comme le TDAH, l’autisme et les maladies psychiques. Par ce moyen, les personnes concernées signalent à titre volontaire et en fonction de la situation qu’elles présentent un handicap invisible. Il s’agit en outre d’un signe envoyé au personnel des CFF ainsi qu’aux autres voyageurs et voyageuses que les personnes concernées sont susceptibles de nécessiter une aide supplémentaire ou davantage de temps. Le Lanyard Sunflower peut être obtenu gratuitement dans 16 centres de voyages CFF sélectionnés.

Plus d’informations sur le Lanyard Sunflower des CFF

Assurances sociales

Lettre au Conseil fédéral pour un soutien efficace des personnes atteintes de troubles psychiques

Dans une lettre commune adressée le 12 juin 2025 au Conseil fédéral, Inclusion Handicap et les organisations Procap, Pro Juventute, Pro Mente Sana, Pro Infirmis, Pro Familia et FSP lui font part des préoccupations suivantes : l’assurance-invalidité (AI) doit proposer des mesures de soutien efficaces aux jeunes ayant des problèmes psychiques – une prévention renforcée, une meilleure prise en charge et des mesures de réadaptation durables. Les jeunes ayant des problèmes psychiques ont besoin de perspectives, pas de nouveaux obstacles. Les organisations s’opposent clairement aux propositions récemment discutées dans les médias, à savoir l’âge minimum de 30 ans pour accéder à une rente de l’AI ou la limitation temporelle des prestations de rente. Ces mesures ne feraient qu’augmenter la pression sur les personnes concernées, sans améliorer durablement leur situation. Au contraire : elles favorisent l’endettement, la dépendance à l’égard de l’aide sociale et l’absence de perspectives. Ce qu’il faut en revanche, c’est renforcer la prévention et les mesures de réadaptation, et prévoir une approche transversale en vue de la prochaine révision de l’AI.

Vers la lettre au Conseil fédéral dans sa version intégrale

Davantage de mesures de réinsertion et financement supplémentaire de l’AI

Le 20 juin 2025, le Conseil fédéral a présenté les bases de la prochaine révision de l’AI. L’accent y est mis sur la réduction du taux de nouvelles rentes pour les jeunes adultes ayant des troubles psychiques et sur un éventuel financement supplémentaire de l’assurance-invalidité (AI), ce afin de faire face à la situation précaire des finances de l’AI. Inclusion Handicap salue le fait qu’il soit prévu de renforcer l’accompagnement des jeunes adultes. Il est en outre évident que l’AI, actuellement sous-financée, nécessite un financement supplémentaire ; d’autant plus lorsqu’il s’agit de rembourser les dettes auprès de l’AVS. En revanche, il est contre-productif de mettre les jeunes davantage sous pression par un financement insuffisant de leurs moyens de subsistance, ce qu’il faut éviter (cf. à ce sujet la lettre au Conseil fédéral susmentionnée).

Vers la news dans version intégrale

Le Conseil fédéral lance la procédure de consultation sur les dispositions d’exécution relatives à l’intervention précoce intensive

Après la décision du Parlement de modifier la loi sur l’assurance-invalidité afin de faire participer l’AI au financement de l’intervention précoce intensive (IPI) pour les enfants présentant des troubles sévères du spectre autistique, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur les dispositions d’exécution relatives à cette modification de la loi. L’ordonnance règle les modalités de l’IPI, les conditions à remplir pour participer à une IPI, les modalités selon lesquelles l’AI participe à la prise en charge du coût ainsi que le recueil et le transfert de données à des fins de statistique et d’évaluation. La procédure de consultation dure jusqu’au 16 octobre 2025.

Vers le communiqué de presse de l’OFAS

Projets politiques

Le Conseil fédéral ne fournit pas de plan pour une Suisse inclusive

Les deux décennies passées ont montré que sans un plan contraignant qui formule clairement les objectifs, critères et mécanismes de contrôle, la mise en œuvre des droits des personnes en situation de handicap vivant en Suisse reste au niveau où elle en était au début du millénaire. Le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion présenté par le Conseil fédéral le 25 juin était d’autant plus décevant. Son projet reste flou et ne fournit de loin pas le plan urgemment exigé pour une Suisse inclusive. Il omet de conférer un mandat clair aux cantons concernant le libre choix du mode de résidence et le financement des prestations d’aide nécessaires à cet effet. De plus, il ne garantit pas non plus le libre choix du lieu de résidence. Un meilleur accès à la contribution d’assistance, aux moyens auxiliaires ou aux services personnalisés dans l’assurance-invalidité fait largement défaut. Le Conseil fédéral se fonde de surcroît sur une notion du handicap beaucoup trop étroite qui fait l’impasse sur plus de deux tiers des personnes en situation de handicap. Durant la procédure de consultation qui vient d’être lancée, Inclusion Handicap se fera résolument entendre, conjointement avec les organisations de personnes en situation de handicap, en s’engageant pour des correctifs substantiels allant dans le sens d’une égalité dans les faits.

Vers le communiqué de presse

Les délégué·e·s appellent le Conseil fédéral et le Parlement à plus de courage

Les délégué·e·s d’Inclusion Handicap ont adressé une résolution au Conseil fédéral et au Parlement pour les inciter à mener une politique du handicap plus courageuse et axée sur le long terme. L’Assemblée des délégué·e·s s’est tenue en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider qui a fourni des informations sur le contre-projet à l’initiative pour l’inclusion. Inclusion Handicap a le plaisir de souhaiter la bienvenue à un nouveau membre du Comité et à une nouvelle organisation membre.

Vers le communiqué de presse

Projets

Une protestation silencieuse, un cri fort pour l’égalité des droits

Sur la place fédérale se sont réunies, le 12 juin 2025, des milliers de personnes avec et sans handicap pour attirer l’attention, dans un silence solennel, sur leur non prise en compte dans la politique d’inclusion. Elles ont formulé leurs revendications dans le manifeste « Clé de l’inclusion » qu’elles ont remis aux politicien-ne-s lors de la session d’été. Parmi les parlementaires figuraient également les trois conseillers nationaux Islam Alijaj, Philipp Kutter et Christian Lohr. Ces derniers exigent à leur tour une loi claire garantissant une véritable égalité et pleine participation. La classe politique a désormais entre ses mains une opportunité historique de transformer les revendications du manifeste en une loi forte pour l’inclusion. .