Le 21 juin 2023, le Conseil fédéral a mis en consultation sa proposition concernant une modification de la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Il entend rembourser aux bénéficiaires de prestations complémentaires à la rente AVS des prestations supplémentaires en lien avec une vie en logement protégé. Inclusion Handicap regrette que le projet du Conseil fédéral ignore entièrement le domaine de l’AI, raison pour laquelle la faîtière demande la reconnaissance des logements protégés dans le cadre des PC également pour les bénéficiaires de prestations de l’AI.
Inclusion Handicap salue la volonté du Conseil fédéral d’introduire dans son projet un nouveau supplément pour la location d’une chambre additionnelle mise à disposition de l’assistant-e de nuit. La faîtière considère toutefois le montant proposé comme nettement trop faible. Pour résoudre ce problème de manière efficace, il est nécessaire d’augmenter le supplément de manière substantielle.
Inclusion Handicap se félicite par ailleurs qu’il soit prévu de ne plus répartir le supplément pour la location d’un appartement permettant la circulation en fauteuil roulant entre le nombre de personnes que compte le ménage. La faîtière désapprouve toutefois qu’il soit prévu de n’accorder le supplément par logement qu’une seule fois si le ménage compte plusieurs personnes en fauteuil roulant. Le droit au supplément pour fauteuil roulant doit se rattacher à la personne se déplaçant en fauteuil roulant et non pas au logement.
Inclusion Handicap formulera ces exigences également dans sa réponse à la consultation. La faîtière se tient volontiers à disposition des milieux intéressés qui souhaitent obtenir des compléments d’information.
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