Aperçu de la session d’automne: Conseil nationalGarantir durablement le minimum vital des bénéficiaires de rentes AI Ne plus tolérer le travail d’assistance fourni gratuitement par les proches |
Aperçu de la session d’automne: Conseil des ÉtatsCombler une importante lacune de l’assurance-accidents 11.09.2025; objet du CF 24.056 : Le projet prévoit une adaptation de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) afin que les personnes ayant un subi un accident non assuré selon la LAA avant l’âge de 25 ans révolus aient droit à des indemnités journalières en cas de rechute et de séquelles tardives. Lors de la session d’été, l’objet, qui résulte d’une motion déposée en 2011 (11.3811), a reçu le soutien du Conseil national. Bien qu’Inclusion Handicap ait demandé, dans sa réponse à la consultation, non seulement un droit aux indemnités journalières en cas d’accident mais aussi des prestations LAA plus étendues, la faîtière recommande au Conseil des États de suivre sa commission et d’adopter cet objet important. Vers l’objet 24.056 sur Curia Vista Accorder enfin les droits politiques aux personnes en situation de handicap 15.09.2025; 24.4266 mo. CIP-N : Les personnes en situation de handicap placées sous curatelle de portée générale ou représentées dans le cadre d’un mandat pour cause d’incapacité durable de discernement sont exclues du droit de vote. Cette situation est incompatible avec la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le Conseil national a d’ores et déjà approuvé une modification constitutionnelle pour y remédier. Il appartient désormais au Conseil des États de se prononcer contre l’exclusion discriminatoire des personnes concernées du droit de vote. Pour Inclusion Handicap, il s’agit d’une nécessité, car les personnes placées sous curatelle de portée générale peuvent et veulent elles aussi se forger une opinion politique. La faîtière recommande par conséquent au Conseil des États de suivre l’avis de sa commission et de mettre fin à l’exclusion du droit de vote. Vers la motion 24.4266 sur Curia Vista Allocation pour perte de gain: réglementation plus claire exigée concernant l’allocation de prise en charge en cas d’hospitalisation 18.09.2025; objet du CF 25.039 : Le Conseil fédéral entend harmoniser les prestations du régime des allocations pour perte de gain. Il prévoit en outre d’étendre le droit à l’allocation de prise en charge aux cas où un enfant nécessite d’être hospitalisé pendant au moins quatre jours consécutifs. La commission sociale du Conseil des États soutient le projet du Conseil fédéral et propose unanimement à son Conseil d’approuver la possibilité de verser l’allocation de prise en charge également en cas de séjour hospitalier directement après la naissance lorsque l’enfant présente une grave atteinte à sa santé. Inclusion Handicap recommande au Conseil des États d’adopter l’objet afin de permettre, dans des situations de précarité, la présence des deux parents. Vers l’objet 25.039 sur Curia Vista Examen du droit à la rente AI: éviter une attente de plusieurs années 18.09.2025; 23.3808 mo. Falkenstein : Après que le Conseil national se soit dit favorable à une accélération des procédures AI, c’est à présent au tour du Conseil des États de se prononcer sur la motion en question. Il s’agit d’accélérer l’examen du droit à la rente AI et d’éviter aux personnes concernées des soucis financiers en raison du délai d’attente qui, souvent, peut durer plusieurs années avant que n'intervienne la décision définitive. Du point de vue d’Inclusion Handicap, cette mesure est nécessaire depuis longtemps afin d’éviter l’endettement des personnes concernées et de réduire l’important stress psychique auquel elles sont soumises. Par conséquent, la faîtière recommande au Conseil des États de suivre l’avis de sa commission et d’adopter la motion. Vers la motion 23.3808 sur Curia Vista Poser les bases de centres d’expertises médicales indépendants 18.09.2025; 24.3226 mo. Hurni : La motion 24.3226 charge le Conseil fédéral de mettre en place les bases légales nécessaires à l’instauration de centres d’expertises médicales indépendants. Un sujet important et une exigence posée depuis de nombreuses années par Inclusion Handicap, vu que la transparence et l’indépendance des expertises médicales ne sont de loin pas assurées partout. La faîtière recommande donc au Conseil des États d’adopter la motion. Vers la motion 24.3226 sur Curia Vista Une période de protection visant à sécuriser la réinsertion 18.09.2025; 24.4618 mo. Roduit : Aujourd’hui, les bénéficiaires d’une rente AI qui commencent à exercer une activité lucrative ou qui augmentent leur taux de travail se voient à nouveau verser, en cas de rechute durant une période de protection de trois ans, leur rente initiale. Dans de tels cas, le système actuel prévoit immédiatement une révision générale de la rente AI. Il en résulte que les personnes souhaitant tenter une réinsertion de manière indépendante risquent, en cas de rechute, de se retrouver sans travail, et suivant le résultat du réexamen, sans rente (ni PC) – un facteur qui freine considérablement les efforts de réinsertion. La motion du conseiller national Benjamin Roduit (Le Centre) demande qu’un réexamen de la rente AI ne soit effectué qu’après la période de protection de trois ans, permettant ainsi d’éliminer des incitations négatives à l’emploi. Le Conseil national a d’ores et déjà adopté la motion et Inclusion Handicap compte sur la volonté du Conseil des États de supprimer lui aussi les incitations négatives à la réinsertion. La faîtière recommande donc au Conseil des États d’adopter la motion. Vers la motion 24.4618 sur Curia Vista Permettre la réadaptation professionnelle également pour les professions axées sur la communication 18.09.2025; 25.3007 mo. CSSS-N : Afin de permettre l’intégration dans le marché du travail, l’assurance-invalidité aide les personnes concernées à se réadapter en leur garantissant des moyens auxiliaires, parmi lesquels des services fournis par des tiers. En font par exemple partie l’interprétariat en langue des signes, les services de lecture à haute voix ou les services de transports. La pratique actuelle en matière de financement restreint fortement les personnes concernées dans leur choix professionnel et les empêche d’exercer des professions axées sur la communication. L’introduction de la notion de cas de rigueur demandée par la motion 25.3007 vise à changer la donne et à soutenir de façon ciblée les personnes concernées, en leur accordant des contributions supplémentaires dans des cas définis. L’objet a d’ores et déjà été adopté par le Conseil national. Inclusion Handicap invite à présent le Conseil des États à franchir lui aussi ce pas important en faveur de la réadaptation professionnelle et à adopter la motion. Vers la motion 25.3007 sur Curia Vista Garantir la prise en charge médicale des personnes atteintes d’EM/FSC et de Covid long adaptée à notre époque 18.09.2025; 24.4452 mo. Hess : En comparaison avec l’étranger, la Suisse est en retard en ce qui concerne la recherche et les compétences en matière d’encéphalomyélite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/FSC) et de Covid long. La motion 24.4452 du conseiller national Lorenz Hess (Le Centre) charge le Conseil fédéral d’élaborer, en collaboration avec les acteurs concernés, une stratégie nationale pour l’EM/FSC et le Covid long. L’objectif de cette stratégie vise à ce que la patientèle bénéficie de la même qualité de soins médicaux sur l’ensemble du territoire. Le Conseil national a d’ores et déjà approuvé cette revendication. Inclusion Handicap recommande au Conseil des États d’adopter à son tour la motion. Vers la motion 24.4452 sur Curia Vista Il faut davantage que des mesures d’économie pour désendetter l’AI 18.09.2025; 25.3713 mo. Müller : La dette de l’AI envers l’AVS s’élève à près de 10 milliards de francs. Les perspectives financières actualisées montrent une nouvelle fois clairement que l’AI est aujourd’hui sous-financée. Vouloir procéder à son désendettement principalement par une réduction des dépenses, tel que demandé par le conseiller aux États PLR Damian Müller, est irréaliste. Inclusion Handicap se propose d’examiner, dans le cadre de la prochaine révision de l’AI, des mesures visant à réduire la dette de l’AI. Or à cette fin, il est non seulement nécessaire de prévoir des mesures visant à réduire le taux de nouvelles rentes, mais également des mesures agissant sur les recettes. C’est pourquoi Inclusion Handicap recommande le rejet de la motion 253713. |
ÉgalitéUn rapport d’étape met en évidence le manque d’accessibilité des TP La pleine accessibilité des TP est une promesse à ce jour non tenue faite aux 1.9 mio. de personnes en situation de handicap vivant en Suisse. Pourtant, la mise en œuvre des exigences découlant de la LHand dans le domaine des TP aurait dû être achevée fin 2023 déjà. Comme le montre le rapport de l’Office fédéral des transports OFT sur l’avancement des travaux 2025 publié en juillet, il n’y a actuellement aucun espoir que la situation s’améliore rapidement. Même à la fin 2024, près d’un tiers des gares suisses n’étaient pas librement accessibles. Il est en outre effrayant de constater que les prévisions à quatre ans stagnent et ont même tendance à s’assombrir. |
Assurances socialesPerspectives financières de l’AI : un financement supplémentaire est désormais nécessaire Le 20.08.2025, l'Office fédéral des assurances sociales OFAS a présenté les perspectives financières actualisées de l'AI. Selon les derniers chiffres, la situation financière de l'AI continuera de se détériorer au cours des années à venir: environ 3% des dépenses annuelles ne pourront être couvertes par les recettes, et ce malgré les réductions drastiques des prestations au cours des dernières vingt années. Une chose est claire : il est hors de question que de nouvelles mesures d'économie soient prises au détriment des personnes concernées – en effet, aujourd'hui déjà, près de la moitié des ayants droit dépendent de prestations complémentaires. Au lieu de cela, il faut prévoir un financement supplémentaire. Une telle mesure est d’ores et déjà envisagée par la Confédération dans le cadre de la prochaine révision de l'AI. En outre, les taux d'intérêts débiteurs de l'AI, qui sont aujourd'hui beaucoup trop élevés, doivent être réduits. Il est également clair qu'il faut contrer l'augmentation du nombre de nouvelles rentes, en particulier chez les personnes de moins de 30 ans. La suppression des rentes versées aux personnes de moins de 30 ans, telle qu’exigée récemment, ne permettrait pas d’atteindre le but visé. Sans moyens de subsistance garantis, cela ne ferait qu'exercer une pression supplémentaire néfaste pour la santé des personnes concernées. Il faudrait plutôt recourir davantage à l'instrument déjà existant de la gestion des cas et faire bénéficier les jeunes adultes d’un soutien prolongé et de meilleure qualité dans leurs efforts d’insertion professionnelle. |
Pojets politiquesPromouvoir l’autodétermination et la participation grâce à l’e-ID L’identité électronique (e-ID) permet de renforcer la participation notamment des personnes en situation de handicap dans l’espace numérique, et au-delà. Elle élimine les obstacles dans l’accès aux autorités et aux offices, tout en facilitant la participation politique. Lors de la signature d’initiatives et de référendums, par exemple, elle offre de nouvelles possibilités notamment aux personnes ayant des handicaps moteurs ou visuels. C’est pourquoi Inclusion Handicap recommande d’adopter la loi fédérale sur l’identité électronique LeID lors de la votation populaire du 28 septembre 2025. Les délégué·e·s adressent une résolution au Conseil fédéral et au Parlement Lors de l’Assemblée des délégué-e-s (AD), les délégué·e·s d’Inclusion Handicap ont adopté une résolution plaidant pour une politique du handicap à long terme. Celle-ci fait suite au contre-projet à l’initiative pour l’inclusion présenté par le Conseil fédéral fin juin, qui fut une déception. Les principaux points critiqués du contre-projet sont les suivants :
Les délégué·e·s ont pu adresser leurs revendications directement à la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, présente à l’AD, qui s’est exprimée au sujet du contre-projet. |
Projets1. L’accès sans barrières en point de mire d’offres de formations Des thématiques liées au handicap et à la libre accessibilité occupent une place croissante dans les offres de formations. La Haute école pédagogique de Berne, par exemple, a lancé pour la première fois, en novembre 2025, le CAS «Arbeitssettings und Kommunikation inklusiv gestalten» [«Concevoir l’environnement de travail et la communication selon une approche inclusive»; cours en allemand]. Caroline Hess-Klein, membre de la direction et responsable du Département Égalité chez Inclusion Handicap, fait partie des chargé-e-s de cours. L’Université de Zurich s’empare elle aussi de la thématique : elle propose un cycle de conférences placé sous le titre «Behinderung und Inklusion aus interdisziplinärer Perspektive» [«Handicap et inclusion selon une perspective interdisciplinaire» ; conférences en allemand]. |