Dans son arrêt du 29 avril 2025, le Tribunal fédéral a rendu un jugement majeur en termes de garantie des droits acquis relatifs aux moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité (AI). Selon la garantie des droits acquis, l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) doit continuer à fournir les moyens auxiliaires que l'AI avait déjà accordés. Cela signifie qu'à l'âge de la retraite AVS, la personne assurée pourra disposer de moyens auxiliaires identiques à ceux qui lui étaient remis par l'AI. Comme la liste des moyens auxiliaires de l'AI est beaucoup plus vaste et exhaustive que celle de l'AVS (dont la liste ne prévoit par exemple pas de contributions pour les travaux de transformation ou les aménagements de véhicules), la garantie des droits acquis joue un rôle essentiel dans la pratique.
Le cas débute en 1993
Le jugement du 29 avril 2025 se base essentiellement sur les faits suivants: en 1993, l'AI a accordé à une personne paraplégique le prêt d'un monte-escalier comme moyen auxiliaire pour son domicile. Le monte-escalier devait en premier lieu permettre à cette personne de quitter son domicile pour se rendre de manière autonome à son travail. En 2003, le couple s'est séparé, mais l'assurée est restée à son domicile et a continué à s'occuper de ses enfants, alors en âge d’être scolarisés. En 2017, elle a atteint l'âge ordinaire de la retraite AVS et a cessé son activité. En 2023, donc bien après que la requérante ait atteint l'âge de la retraite AVS, le câble de traction du monte-escalier s'est rompu. Elle a donc demandé à l'AVS de remplacer le câble en vertu de la garantie des droits acquis. Or l'AVS a refusé, estimant que le monte-escalier lui avait été remis pour lui permettre de se rendre à son travail, c'est-à-dire pour son activité professionnelle. La personne concernée étant à la retraite depuis 2017 et n'exerçant plus d'activité lucrative, elle n'aurait pas droit au remboursement des frais liés à la rupture du câble, même en vertu de la garantie des droits acquis.
Argumentation du recours
Avec le soutien de l'Institut de conseils juridiques (un département de l'Association suisse des paraplégiques), la requérante a d'abord déposé un recours contre cette décision de l'AVS auprès du tribunal cantonal compétent. Mais comme celui-ci a donné raison à l'AVS, elle n'a pas eu d'autre choix que de saisir le Tribunal fédéral. Tant devant le tribunal cantonal que devant le Tribunal fédéral, la personne concernée a fait valoir que le monte-escalier lui avait certes été remis par l'AI en premier lieu en raison de son activité professionnelle, mais le couple s'étant séparé en 2003, elle s'est retrouvée seule à tenir le ménage et à s'occuper régulièrement des enfants (encore en âge scolaire au moment de la séparation). Elle s'est ainsi vu attribuer un ensemble de tâches dans lequel elle s'est considérablement investie. Au moment de la séparation, le monte-escalier lui a donc été nécessaire pour lui permettre d'accomplir à la fois son activité professionnelle et ce nouvel ensemble de tâches (c'est-à-dire la tenue du ménage). Par conséquent, en vertu de la garantie des droits acquis, le droit au remboursement des frais de remplacement du câble de traction est légitime, même à l'âge de la retraite, d'autant plus que le ménage c'est-à-dire l'ensemble de tâches est toujours d'actualité.
Jugement en faveur de la personne concernée
Dans son jugement du 29 avril 2025, le Tribunal fédéral a retenu que l'attribution ultérieure d'un ensemble de tâches (d'une ampleur considérable) avant l'âge de la retraite AVS pouvait donner lieu à des prétentions au regard de la garantie des droits acquis. En d'autres termes, si une personne a considérablement œuvré à un ensemble de tâches avant d'atteindre l'âge de l'AVS, tous les moyens auxiliaires financés par l'AI qui lui ont été nécessaires pour accomplir ces tâches doivent lui être remis également à l'âge de l'AVS, en vertu de la garantie des droits acquis. Dans son jugement du 29 avril 2025, le Tribunal fédéral s'est prononcé en faveur de la requérante et a ordonné à l'AVS de vérifier si la personne concernée s'était également investie de manière considérable dans l'accomplissement d'un ensemble de tâches après la séparation de son couple en 2003. Si tel est le cas, ce que l'on peut supposer, l'AVS doit prendre en charge les coûts de remplacement du câble en application de la garantie des droits acquis.
En rendant son arrêt du 29 avril 2025, le Tribunal fédéral a renforcé la portée de la garantie des droits acquis. Comme la plupart des personnes paralysées médullaires restent tributaires, même à l'âge AVS, des moyens auxiliaires qui leur ont été financés et remis par l'AI, cette jurisprudence du Tribunal fédéral est fort réjouissante.