Aperçu de la session d’été

Combler le vide juridique dans l'assurance-accidents
03.06.2025; objet du CF 24.056: Le projet prévoit une adaptation de la loi sur l'assurance-accidents (LAA) afin qu'il existe un droit à des indemnités journalières en cas de rechute ou de séquelles tardives d'un accident qui n'était pas assuré par la LAA et qui s'est produit avant l'âge de 25 ans révolus. L'affaire remonte à une motion de 2011 (11.3811). Même si Inclusion Handicap avait demandé dans sa réponse à la consultation non seulement un droit aux indemnités journalières en cas d'accident, mais aussi à des prestations LAA plus étendues, l'association faîtière recommande au Conseil national d'accepter cet objet important pour les personnes accidentées à un jeune âge.Vers l'objet 24.056 sur Curia Vista

Réglementation claire de la prise en charge des prestations d’interprétariat en langue des signes dans le secteur de la santé
03.06.2025; motion CSSS-E du 25.3013 : Durant la session précédente, le Conseil des États s’est prononcé en faveur d’une réglementation claire de la prise en charge des coûts générés par les services d’interprétariat en langue des signes lors de prestations médicales. Le but est de permettre et de faciliter la communication entre la patientèle et les professionnel?le?s de santé et d’améliorer aussi bien la qualité des soins que la sécurité des patientes et patients. La Commission sociale du Conseil national a clairement proposé l'adoption de la motion par 17 voix contre 8. Inclusion Handicap recommande également au Conseil national d’adopter cet objet qui revêt une haute importance pour les personnes sourdes.
Vers la motion 25.3013 sur Curia Vista

Des mesures exigées en vue de la récolte électronique de signatures
16.06.2025; Diverses interventions en faveur d'une exploitation pilote de l'e-collecting : pour les référendums et les initiatives populaires, les données personnelles et les signatures sont aujourd'hui collectées sur papier sous forme manuscrite et comptées par les communes. Cette méthode est coûteuse, sujette aux erreurs et permet des abus par le biais de signatures falsifiées. Plusieurs motions de même teneur demandent un projet pilote pour tester le e-collecting sur la base de la loi fédérale sur les droits politiques. L'infrastructure de confiance E-ID doit servir de base technique à ce projet. La motion 24.3851 demande également une future collecte de signatures via des canaux numériques. Inclusion Handicap soutient la collecte d'expériences avec le e-collecting. Il est peu exigeant en termes d'accessibilité et permet ainsi notamment aux personnes souffrant d'un handicap visuel ou moteur de jouir d'une grande autonomie dans l'exercice de leurs droits politiques.
Vers la motion 24.3851 sur Curia Vista
Vers les interventions parlementaires pour une opération pilote de e-collecting

Le Conseil des États appelé à améliorer le logement autonome pour les bénéficiaires de PC
04.06.2025; objet du CF 24.070 : La modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires ainsi que les prestations d’aide et d’assistance à domicile telles que prévues visent à améliorer l’autonomie en matière de logement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap bénéficiant de prestations complémentaires. Inclusion Handicap s’engage notamment en faveur des améliorations nécessaires dans le domaine des frais de logement. Les améliorations demandées par l’association faîtière pour les personnes nécessitant une assistance de nuit et pour les communautés d’habitation de personnes en fauteuil roulant ont d’ores et déjà été décidées par le Conseil national. Le Conseil des États est à présent appelé à confirmer ces décisions. Le Parlement souhaite finaliser l’objet durant la session d’été. L’élimination d’éventuelles divergences figure par conséquent à l’ordre du jour de la 2e semaine de session.
Vers l’objet 24.070 sur Curia Vista

Réexamen des décisions de prestations AI: base juridique indispensable
04.06.2025; motion CSSS-N 25.3006 : La motion 25.3006 demande la création d’une base juridique permettant de réexaminer les décisions négatives de l’AI qui reposaient sur des expertises de mauvaise qualité. Le Conseil national et la commission sociale du Conseil des États, cette dernière de façon unanime, ont d’ores et déjà adopté la motion. Du point de vue d’Inclusion Handicap, il est logique et urgent de créer une base juridique à cette fin. La Chambre haute en tant que second conseil est appelée à confirmer cet avis, en adoptant à son tour la motion.
Vers la motion 25.3006 sur Curia Vista

Centres indépendants en vue d’expertises médicales équitables
04.06.2025; motion Hurni 24.3226: La motion 24.3226 charge le Conseil fédéral de mettre en place les bases légales pertinentes pour l’instauration de centres d’expertises médicales indépendants. Si le Conseil fédéral estime que ce domaine requiert bel et bien des améliorations, il considère en revanche que la création de nouveaux centres d’expertises nationaux ne permet pas d’atteindre l’objectif visé. Il se dit plutôt favorable à ce que les hôpitaux publics s’engagent plus fortement afin d’améliorer l’indépendance des expertises. Le Conseil des États délibérera de la motion en sa qualité de conseil prioritaire. Inclusion Handicap soutient la motion. La faîtière exige depuis longtemps davantage de transparence et d’indépendance dans le domaine des expertises médicales. 
Vers la motion 24.3226 sur Curia Vista

Stratégie nationale en matière de logement
12.06.2025; motion Bulliard 23.3366: Pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap, l’enjeu du logement au domicile privé gagne de plus en plus en importance ; ce en raison des développements de la prise en charge et des coûts des soins, de l’évolution démographique et d’une conscience renforcée quant au droit à l’autodétermination. Par le biais de sa motion 23.3366, la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (Le Centre) charge le Conseil fédéral d’élaborer, en collaboration avec les cantons et les organisations subventionnées, une stratégie nationale en matière d’accompagnement et de logement dans les domaines de la vieillesse et du handicap. Le logement autonome revêt une importance cruciale pour les personnes en situation de handicap, raison pour laquelle il constitue un élément essentiel de l’initiative pour l’inclusion. La motion transmise 24.3003 visant la modernisation de la LIPPI, de même que d’autres projets législatifs (loi sur les prestations complémentaires, contre-projet à l’initiative pour l’inclusion), ont eux aussi pour but de promouvoir le logement des personnes en situation de handicap dans leur domicile privé. Des améliorations concrètes doivent à présent être mises en œuvre aussi rapidement que possible. Inclusion Handicap soutient cette motion qui va dans la bonne direction. Elle ne devrait cependant pas conduire à ce que le logement autodéterminé des personnes en situation de handicap soit reporté aux calendes grecques. 
Vers la motion 23.3366 sur Curia Vista

L'existence des personnes touchant une rente AI doit être assurée durablement
La 13e rente AI demandée par les associations de personnes handicapées aurait été un moyen approprié pour lutter contre le risque de pauvreté des personnes touchant une rente AI. Cependant, ni l'initiative parlementaire 24.424, qui demandait une 13e rente AI, ni la motion 25.3014, qui demandait un supplément aux prestations complémentaires correspondant au montant d'une rente mensuelle, n'ont trouvé de majorité au Parlement. Il est donc toujours urgent de trouver une solution durable. Le vendredi 23 mai 2025, la commission sociale du Conseil national a déposé un postulat 25.3534. Elle veut ainsi charger le Conseil fédéral d'examiner des mesures permettant d'assurer plus durablement l'existence des personnes bénéficiant d'une rente AI. Il s'agit d'envisager aussi bien des approches via l'AI que via les prestations complémentaires ou d'autres mesures. Inclusion Handicap soutient ce postulat et continue de demander, après le oui à une 13e rente AVS, une harmonisation des prestations des bénéficiaires de rentes AVS et AI.
Vers le postulat 25.3534 sur Curia Vista

Supprimer les incitations négatives et promouvoir la réinsertion professionnelle
Dans le cadre de la session spéciale, le Conseil national a adopté la motion 24.4618 déposée par Benjamin Roduit (Le Centre/VS). De quoi s’agit-il? Actuellement, les personnes au bénéfice d’une rente AI qui entreprennent une activité lucrative ou augmentent leur taux de travail se voient certes reverser, en cas de rechute de santé durant une période de protection de trois ans, leur rente initiale. Or, le système actuel prévoit dans un tel cas immédiatement un réexamen général de la rente AI. De ce fait, les personnes qui souhaitent tenter de se réinsérer risquent, en cas de rechute, de se retrouver sans travail et, suivant le résultat du réexamen, privées de rente (y compris de PC) – un facteur qui freine considérablement la réinsertion. Selon la motion, un réexamen de la rente AI doit intervenir au plus tôt après l’échéance de la période de protection de trois ans. Cela permet d’éliminer les incitations négatives à l’égard de l’emploi. Inclusion Handicap se réjouit de cette décision et attend du Conseil des États qu’il fasse lui aussi preuve de volonté pour supprimer les incitations négatives lors de la réinsertion.
Vers la motion 24.4618 sur Curia Vista

Action pour une loi sur l’inclusion durablement viable – réservez la date dès maintenant!
Le Conseil fédéral a annoncé, pour ce printemps, une loi sur l’inclusion faisant partie du contre-projet à l’initiative pour l’inclusion. Le 12 juin 2025 de 10h00 à 11h30, l’Association pour une Suisse inclusive organise une action publique à Berne. À cette date, un manifeste pour une loi sur l’inclusion juste et durablement viable sera remis aux parlementaires. Seule une action conjointe de notre part nous permettra d’influencer le processus politique actuel et la loi sur l’inclusion annoncée. C’est pourquoi nous souhaitons mobiliser le plus grand nombre de personnes possible pour participer à cette action et défendre tous ensemble nos revendications. Vous trouverez des informations plus détaillées concernant l’action de protestation sur le site Web de l’initiative pour l’inclusion.
Vers le site Web de l’initiative pour l’inclusion

La participation autonome en point de mire de la 18e COSP à New York
La Conférence annuelle des États parties à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), « COSP18 », à New York, se penchera en 2025 sur la participation autonome des personnes en situation de handicap. Inclusion Handicap y participe à nouveau en tant que délégation d'ONG et organise pour la deuxième fois consécutive un événement spécialisé sur un thème spécifique (appelé side-event). Lors du side-event de l'année dernière sur la gestion stratégique des processus, le projet we claim a notamment été présenté à un public international. En 2025, l'accent sera mis sur le thème de « l'accès à la justice pour les personnes en situation de handicap » (art. 13 CDPH). L'objectif est de renforcer l'expertise sur cette thématique grâce au dialogue international et de contribuer à long terme au développement d'une jurisprudence plus large des comités de l'ONU dans le domaine du droit de l'égalité des personnes handicapées - et donc à la mise en œuvre de la CDPH à l'échelle mondiale.
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