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Association

suisse des paraplégiques

Kantonsstrasse 40

6207 Nottwil

Téléphone 041 939 54 00

spv(a)spv.ch

 

CCP:

IBAN CH06 0900 0000 6001 2400 3

 

 

 
 
 

Contributions d'amortissement

 
 

Les véhicules à moteur sont indemnisés sous forme de contributions d'amortissement. L'ensemble des frais occasionnés, par exemple l'examen médical, l'expertise du véhicule, le permis de circulation, les plaques d'immatriculation, le traitement antirouille ou les frais de réparation annuels (y compris d'éventuels frais de taxi) sont compris dans ces montants.

 

Contributions d'amortissement:
Fr. 3'000.- par an

 

Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'accord de contributions d'amortissement par l'AI:

 

  • permettant de couvrir ses besoins. Ceci est le cas si le revenu atteint au moins le montant moyen entre le minimum et le maximum de la rente de vieillesse ordinaire (actuellement Fr. 1'778.-). L'activité indépendante exercée dans le domaine des travaux habituels est mise sur le même pied que l'activité lucrative permettant de couvrir les besoins.
  • La personne handicapée doit être tributaire d'un véhicule à moteur personnel pour se rendre à son travail; l'utilisation d'autres moyens de transport doit s'avérer impossible dans son cas. Si la personne devait avoir recours à un véhicule à moteur même en n'étant pas invalide, l'AI ne prend alors pas les frais en charge. Il en va de même si le véhicule fait partie de l'équipement professionnel nécessaire ou habituel (par exemple pour les chauffeurs de taxi ou les représentants).


Il n'est pas nécessaire que la personne handicapée conduise elle-même la voiture. Dans un tel cas, il faut prouver que la personne doit régulièrement être conduite à son lieu de travail par une personne détentrice d'un permis de conduire (par exemple conjoint, parent).

 

Pour le versement des contributions d'amortissement, le formulaire de facturation AI n° 318.632 doit être rempli et adressé à l'office d'assurance-invalidité compétent (formulaire de facturation AI.pdf).

 

Les formulaires de facturation peuvent être obtenus directement auprès de l'assurance-invalidité ou de l'ASP, Administration centrale (041 939 54 00).