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Association

suisse des paraplégiques

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Conseil National: Des corrections insuffisantes pour les personnes handicapées

(29.01.2018)

Aujourd'hui la Commission pour la sécurité sociale et la santé (CSSS-N) a débattu sur la base juridique de la surveillance des assurés. Pour Inclusion Handicap, les atteintes aux droits de la personnalité vont trop loin. Inclusion Handicap salue toutefois le fait que la Commission considère que l’ensemble des mesures d’observation requiert l’autorisation d’un juge. De plus la CSSS-N a poursuivi les débats sur la réforme des prestations complémentaires (PC).

 

Tout comme le Conseil des Etats, la CSSS-N veut restreindre fortement les droits de la personnalité des personnes handicapées et permettre que des détectives privés surveillent des personnes dans leur espace privé en cas de soupçons de fraude. De plus la Commission maintient la mise en œuvre de trackers GPS, alors que même le Conseil fédéral en a conclu, compte tenu des expériences qu’il a faites jusqu'à présent, que ceux-ci n’apportent pas de réel avantage.


Inclusion Handicap salue toutefois le fait que la CSSS-N impose l’autorisation d’un juge comme condition préalable à l’ensemble des mesures d’observation (enregistrements d’images et audio, utilisation de trackers GPS). Le Conseil des Etats avait requis l’autorisation d’un juge uniquement pour l’utilisation de trackers GPS.
Inclusion Handicap tient résolument à une base juridique des surveillances et condamne fermement la fraude à l’assurance. Les bénéficiaires de l’AI en particulier sont les victimes d’une suspicion généralisée totalement injustifiée d’être des fraudeurs à l’assurance. Il convient toutefois de garder le sens des proportions: en 2016 il y a eu au total 20 plaintes pénales en raison de fraude à l’AI – et en l’occurrence le verdict des tribunaux n’a pas été communiqué publiquement.


La Commission revient sur la réglementation concernant l’utilisation de la fortune
Inclusion Handicap salue le fait que la CSSS-N ait décidé de revenir sur la question de l’utilisation de la fortune. La Commission se prononcera à ce sujet seulement lors de la prochaine session. La réglementation proposée par le Conseil fédéral et décidée par le Conseil des Etats signifierait qu’une personne qui p. ex. a subi une attaque cérébrale et devient bénéficiaire de l’AI, mais qui cinq ans auparavant avait effectué un investissement d’une certaine importance n’aurait, dans certains cas, plus droit aux PC. Inclusion Handicap espère à présent que la CSSS-N va refuser cette réglementation.


La décision d’accorder aux rentiers un supplément pour l’aide à domicile est en soi un point positif. Cependant la Commission veut procéder à une scission du premier pilier en accordant les contributions exclusivement aux bénéficiaires de l’AVS mais non aux bénéficiaires de l’AI! Les personnes handicapées seraient ainsi une fois de plus discriminées.